Me Caroline Rhéaume, Avocate, M.fisc., TEP

Article(s) étiqueté(s) avec le mot clé : "fiducie entre vifs".

Informations générales pour ceux voulant mettre en place une fiducie de droit civil

Informations générales pour ceux voulant mettre en place une fiducie de droit civil

Création d’une fiducie entre vifs. Au niveau du droit civil, une fiducie est un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire. Les actifs transférés dans une fiducie ne font donc plus partie de

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