Une séparation ou un divorce porte souvent un coup dur aux finances des ex-conjoints. La résidence familiale est souvent vendue ou un des conjoints achète la part de l’autre. Lorsque les liquidités se font rares, l’achat d’une nouvelle résidence peut s’avérer difficile.
Or, les règles du Régime d’accession à la propriété (RAP) ont subi quelques changements qui sont les bienvenus pour ceux qui vivent une séparation ou un divorce. En plus d’avoir augmenté le montant pouvant être retiré du REER en vue de l’achat d’une maison, qui est passé de 25 000 $ à 35 000 $, le gouvernement a assoupli les règles applicables au programme.
Une des conditions afin de pouvoir bénéficier du RAP exige que la personne se qualifie d’acheteur d’une première habitation. Une personne satisfait cette condition si, au cours des quatre années précédant le retrait, elle n’est pas demeurée dans une habitation dont elle ou son époux ou conjoint de fait était propriétaire.
Or, depuis 2020, cette condition n’a pas à être remplie lorsque des conjoints mariés ou en union de fait se séparent. Ces derniers pourront utiliser le RAP pour racheter la part de l’autre ou acheter une nouvelle résidence même s’ils ne respectent pas le critère de l’acheteur d’une première habitation, dans la mesure où certaines conditions sont satisfaites :
- La personne doit vivre séparément de son époux ou conjoint de fait pendant au moins 90 jours en raison de l’échec du mariage ou de l’union de fait;
- La personne doit disposer de sa résidence actuelle au plus tard deux ans après la fin de l’année où le retrait du RAP est effectué, à moins que la personne rachète la part de la résidence qui était détenue par l’autre époux ou conjoint de fait;
- Si la personne va vivre chez son nouvel époux ou conjoint de fait, elle ne pourra pas utiliser le RAP pour acheter une part de la résidence de ce nouvel époux ou conjoint de fait.
Ceci permet donc à un ex-conjoint de retirer des sommes de son REER, sans pénalité ou impôt immédiat, pour faire l’achat d’une nouvelle propriété. Les sommes doivent toutefois être remboursées sur une période de 15 ans, pour éviter toute imposition.
Cette possibilité doit donc être connue et prise en compte lors de la négociation des modalités de l’entente de séparation ou du divorce.