Je travaille assez souvent avec des clients qui sont citoyens américains ou qui détiennent une carte verte. De façon générale, ils sont également résidents canadiens pour fins fiscales. Mais récemment, j’ai eu à faire une planification successorale, en collaboration avec un avocat américain, pour des clients qui sont détenteurs d’une carte verte, qui vivent aux États-Unis, mais qui détiennent des biens immeubles au Canada. Ces biens sont donc des biens canadiens imposables. De tels biens sont généralement assujettis à l’impôt canadien lors de leur vente ou lors du décès du propriétaire. Toutefois, les règles fiscales américaines permettent généralement de faire un transfert de ces biens au décès sans paiement des droits successoraux américains lorsqu’ils sont transférés au conjoint survivant (évidemment, certaines conditions doivent être remplies, que je n’explique pas dans ce texte). La Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit pas de roulement entre conjoints non-résidents pour les biens canadiens imposables. Ainsi, au décès d’un conjoint, l’impôt canadien est payable immédiatement, car il y a une disposition réputée des biens. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis permet un roulement entre conjoints non-résidents du Canada lorsque les biens sont transférés en propriété directe. Si les biens sont plutôt légués à une fiducie testamentaire au profit du conjoint, il faut faire une demande à l’autorité compétente canadienne afin que les biens puissent être transférés sans impact fiscal immédiat. Il s’agit d’une mesure intéressante peu connue[1].
[1] Merci à Isabelle Gariépy de CFLA pour sa collaboration.